Règlement de l’appel à projets

1. Organisation

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, 3 rue François de Curel, immatriculée sous le n° 356.801.571 R.C.S. METZ, société de courtage et d’intermédiaire en assurances inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 005 127

Ci-après la « BPALC »

2. Composition, désignation et mode de fonctionnement des comités de sélection

Le Conseil d’Administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne délègue aux comités de sélection la responsabilité d’examiner et de décider de l’accompagnement des projets soumis à edii, dans le cadre de son action de soutien aux initiatives en faveur de l’environnement – biodiversité, de la santé et de l’éducation – formation, conformément aux modalités de fonctionnement énoncées ci-après.

Les comités de sélection sont constitués de membres désignés par le Conseil d’Administration de la BPALC, comprenant :

Un administrateur de la BPALC, référent et expert dans l’un des trois domaines précités,
Deux membres extérieurs à la BPALC, sélectionnés pour leurs compétences spécifiques dans la catégorie concernée.

Les membres des comités de sélection sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Les comités se réuniront au minimum une fois par an pour délibérer sur l’ensemble des projets soumis, et jusqu’à deux fois par an pour chaque catégorie.

La présence d’au moins la majorité des membres d’un comité de sélection est requise pour la validité de ses délibérations. Un membre d’un comité ne peut se faire représenter par un autre membre dudit comité. Une candidature ne pourra être retenue que si elle obtient la majorité des voix des membres présents au sein du comité de sélection.

En cas de non atteinte de la majorité requise, une nouvelle convocation du jury sera effectuée, permettant alors au jury de délibérer valablement sans exigence de quorum. Sont considérés comme présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres candidat aux délibérations par le biais de moyens de visioconférence ou de télécommunication.

En cas d’absence d’un ou plusieurs membres extérieurs à la BPALC, l’expert de la BPALC au sein du comité de sélection ou les personnes responsables de l’animation de edii s’efforceront de recueillir, par tous moyens, un avis préalable sur chaque projet afin d’éclairer les délibérations du comité de sélection. Tout avis recueilli sera communiqué aux membres du comité. Toutefois, ces avis ne sauraient se substituer à la présence d’au moins un membre extérieur.

En cas d’absences consécutives de deux (2) fois d’un membre du jury, le Conseil d’Administration se réserve le droit de le remplacer par un nouvel expert, afin de garantir la qualité de la sélection.

Les comités d’expert pourront demander aux candidats de venir pitcher leur projet en fonction du niveau de technicité des dossiers et de la nécessité d’éclaircissements pour la parfaite compréhension du projet avant de prendre une décision.

Les comités de sélection pourront différer leurs décisions concernant un projet présenté si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires.

3. Conditions de participation : éligibilité et critères de sélection des candidatures

La participation à l’appel à projet est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.
Les frais inhérents ou induits par la participation de l’appel à projet (y compris de préparation et soumission des dossiers de candidature, de déplacement, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant à celui-ci.

L’enveloppe de fonds dédiée edii a pour vocation de soutenir les actions d’intérêt général initiées par des associations régies par la loi de 1901 ou 1908, par des fondations, des fonds de dotation, des « entreprises à mission » officiellement reconnues ou des entreprises ayant obtenu un label ESUS (Entreprise Solidaire d’utilité Sociale) en cours de validité dont le siège social est établi dans la circonscription territoriale de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, laquelle couvre les neuf départements suivants : Aube, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin.

L’appel à projet est exclusivement ouvert aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:

a) Conditions d’éligibilité relatives au projet

Thématiques des projets : Les projets doivent s’inscrire dans l’un des trois domaines d’intervention de edii :

Catégorie « Environnement et Biodiversité » : Vivre au 21^ème siècle devrait être synonyme d’harmonie avec notre planète. Préserver l’environnement et la biodiversité, chacun à son niveau, est une impérieuse nécessité. L’enveloppe de fonds edii soutient toutes les initiatives et les innovations qui permettront de contribuer à protéger notre environnement pour les générations à venir.
Catégorie « Santé » : La santé est un bien précieux qu’il faut préserver le plus longtemps possible. Rechercher des solutions pour y contribuer en fait une priorité sociétale que l’enveloppe de fonds edii souhaite soutenir. Les innovations dans le domaine de la santé peuvent être multiples : médicales, médico-sociales, organisationnelles, accompagnement des malades …
Catégorie « Éducation et Formation » Se former à tous les âges, permet de s’ouvrir au monde et d’imaginer pourvoir l’améliorer dans tous les domaines. Se former est un des moyens universels de grandir et de trouver sa place dans la société. Soutenir les innovations et les initiatives dans l’éducation et la formation représente pour l’enveloppe de fonds edii un enjeu majeur.

Les conditions suivantes doivent également être respectées :

La mise en œuvre du projet doit être effectuée au plus tard dans l’année suivant l’attribution de l’aide financière.
Le projet doit être réalisé sur le territoire de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, tout en pouvant avoir un rayonnement national ou international.
Le projet doit être initié après l’annonce des résultats. Aucune action antérieure ne sera subventionnée.
Le projet doit revêtir un caractère d’intérêt général, être non lucratif et s’inscrire dans une démarche bénévole.
Le dossier de candidature doit être complet.
De manière générale, edii ne finance pas les dépenses de fonctionnement des structures, y compris les salaires du personnel et les frais de gestion récurrents.

b) Conditions d’éligibilité relatives au statut du porteur de projet (association, fonds de dotation, fondation, « entreprises à mission » ou entreprises labellisées ESUS)

L’appel à projets est ouvert aux associations régies par la loi de 1901 et 1908, aux fondations, aux fonds de dotation et aux « entreprises à mission » officiellement reconnues ou à des entreprises ayant obtenu un label ESUS (Entreprise Solidaire d’utilité Sociale) en cours de validité, qu’elles soient clientes ou non de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, enregistrées en préfecture et dont le siège social ou une antenne locale ¹ est situé(e) sur le territoire de la BPALC.

Ces entités doivent exercer des activités sur le territoire de la BPALC et avoir une existence légale d’au moins un an révolu.

Afin d’assurer la diversité des dossiers, un candidat ne peut être retenu plus d’une fois sur une période de trois ans avant de pouvoir soumettre une nouvelle candidature.

Tout litige relatif aux conditions d’admission sera tranché par le Conseil d’Administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

c) Critères de sélection des candidatures

Les comités de sélection disposent d’une large latitude pour définir leurs critères de sélection des candidatures, en prenant en compte notamment :

Le caractère innovant du projet et ses réels avantages environnementaux ou sociétaux ;
L’impact potentiel du projet, notamment en ce qui concerne les publics concernés et la possibilité de duplication ;
L’importance du projet pour le territoire concerné ;
La qualité de l’action entreprise, en considérant la rigueur de l’approche scientifique et technique, ainsi que les méthodes de travail utilisées par les porteurs de projet ;
La viabilité économique du projet et son rapport coût / efficacité ;
Son caractère d’intérêt général, social ou solidaire ;
Son caractère collectif ;
Les aides dont bénéficie la candidature par ailleurs ;
Le dynamisme de l’organisme porteur du projet.

Les comités s’assurent en particulier que l’action soumise n’a pas pour finalité un enrichissement personnel et qu’elle ne revêt pas de portée religieuse ou politique.

¹ L’antenne locale (établissement secondaire) doit être enregistrée en préfecture, disposer de sa propre comptabilité et d’un compte bancaire à son nom. Si l’antenne ne dispose pas de son propre compte bancaire, un document attestant de l’utilisation du don fléché sur le projet local devra être joint au dossier.

4. Description des dotations

Chaque projet retenu pourra bénéficier d’un soutien financier adapté, dont le montant sera déterminé au cas par cas en fonction des critères définis par l’appel à projets.

À titre indicatif, ce montant pourra peut-être aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les spécificités du projet et l’enveloppe budgétaire disponible.

Il est précisé que ce processus n’implique aucun classement des projets sélectionnés.

5. Candidatures

Les candidatures doivent être soumises par voie électronique via l’espace de candidature .Les candidats sont tenus de créer un compte sur le site fonds-edii.fr afin d’accéder au formulaire de candidature. Il est impératif que les candidatures soient déposées avant la date limite de dépôt des dossiers figurant sur le site afin d’être présentées lors de la prochaine session de sélection dans la catégorie indiquée.

Les documents suivants doivent être obligatoirement joints au dossier de candidature :

Statuts de l’organisme ;
Liste des membres du bureau ou du conseil d’administration ;
Rapport d’activité des deux dernières années (ou dernier procès-verbal d’assemblée générale) ;
Bilan comptable ou compte de résultats des deux dernières années (ou tableau des recettes et
dépenses) ;
Justificatif de la qualification en vigueur d’ « entreprise à mission » ou de la détention du label ESUS.
Budget prévisionnel ;
Copie du ou des devis en votre possession.

Document additionnel recommandé :

• Une photographie en haute résolution, représentative du projet ou de la structure candidate, qui pourra être publiée sur le site de edii dans l’hypothèse où le projet est retenu. Dans le dossier de candidature, le candidat devra cocher la case « J’autorise edii à publier cette photo pour illustrer mon projet dans le cas où je suis lauréat » et indiquer le « crédit photo » si nécessaire.

Le Candidat garantit que les photographies/vidéos mises en ligne sont des créations qui lui sont strictement personnelles, et à ce titre qu’elles ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une oeuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Candidat garantit également que les photographies/vidéos diffusées ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées.

Le cas échéant, le Candidat garantit avoir obtenu des personnes figurant sur la/les photographie(s)/vidéo(s) les autorisations nécessaires permettant son/leur utilisation et sa/leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre de l’appel à projets et des opérations publi promotionnelles de l’Organisateur. Le Candidat garantit que ses photographies/vidéos ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

A ce titre, le Candidat est seul responsable des photographies diffusées sur le Site et garantit les comités de sélection contre (i) toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés),
(ii) toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, résultant de la diffusion des photographies/vidéos dans le périmètre de l’autorisation, et (iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement.

Les comités de sélection se réserve le droit de refuser ou supprimer toute photographie/vidéos ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Candidat.

6. Aides accordées

Les aides que les comités de sélection proposent d’accorder aux organismes bénéficiaires prennent la forme de dons en numéraire.
Le montant attribué au lauréat sera laissé à la seule main du comité de sélection.
Afin de mettre en valeur l’action des bénéficiaires, il peut être décidé la réalisation d’une vidéo ou l’organisation d’une manifestation de relations publiques.
Les bénéficiaires de edii s’engagent à autoriser cette dernière à communiquer sur l’aide qui lui sera apportée.
Une convention signée par chaque Bénéficiaire et edii prévoira les détails du dispositif d’aide et les engagements réciproques. Cette convention inclut la cession de droit à l’image pour la publication sur les sites Internet et réseaux sociaux de edii et de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ; et éventuellement la réalisation de vidéos sur le projet financé.

7. Protection des données personnelles

Conditions sur les données personnelles

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par l’enveloppe dédiée edii, qui met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Vos données sont traitées pour la finalité suivante : traitement et gestion de votre dossier de candidature.

Les données recueillies via le présent formulaire sont obligatoires. A défaut votre dépôt de candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ce traitement est basé sur votre consentement préalable.

Vos données sont destinées à l’enveloppe dédiée edii, responsable de traitement, et plus spécifiquement aux personnels habilités concourant à la mise en œuvre du service. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du service ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les données seront conservées pendant toute la durée de la campagne d’appel à candidatures, qui ne pourra pas excéder un an.

Cependant, si votre dossier reçoit un avis favorable et qu’une aide financière vous est accordée,l’enveloppe dédiée edii conservera vos données pendant une période de cinq ans à des fins de gestions administratives et événementielles (remise de prix, soirée anniversaire…). L’enveloppe dédiée edii s’engage à ne pas diffuser les coordonnées des candidats, sans leur consentement, à des tierces personnes.

De plus, les données d’identification liées au projet (date de candidature, identité de la structure candidate et nom ou thème du projet soumis) seront conservées pendant toute la durée d’existence de l’enveloppe de fonds edii, afin de permettre la vérification de la recevabilité de nouvelles demandes de candidature, qui ne pourront être soumises qu’après un délai de trois ans.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’enveloppe dédiée edii, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :

Par courrier postal :
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Délégué à la protection des données
Directions des Risques Conformité et Contrôles Permanents
3 rue François de Curel
BP 40124 – 57021 METZ Cedex 1

Par courriel : delegue-protection-donnees@bpalc.fr

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Pour plus d’information, consultez la notice d’information sur la protection des données personnelles.

8. Force majeure – limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si l’appel à projet devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature.

9. Modification ou annulation de l’appel à projets

Les comités de sélection se réservent le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre l’appel à projets à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement.

Dans l’hypothèse où les circonstances susmentionnées viendraient à entraver la remise du ou des dons, les bénéficiaires ne pourront en aucun cas se prévaloir de la responsabilité de la BPALC, ni solliciter de réparation à ce titre.

Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant l’appel à projets seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Candidats.

10. Confidentialité

Jusqu’à la désignation des Lauréats et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des candidats, les comités de sélection s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.

Les candidats doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

11. Disqualification

Les comités de sélection se réserve également le droit d’exclure de la participation de l’appel à projets toute personne troublant le déroulement de ce dernier (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Candidat de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.

12. Droit à l’image

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur dossier de candidature, chaque Candidat autorise les comités de sélection, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :

Reproduire, représenter et exploiter son image et, le cas échéant, ses propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant le déroulement de l’appel à projets, directement ou par tout tiers autorisé ;
Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de son image ou propos toute modification dès lors qu’elle n’entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image du Candidat concerné ;
Reproduire représenter et exploiter ses noms, marque, sigle, ainsi que son image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées (sous réserve de la protection du secret des affaires) et, les propos qu’il aura tenu dans le cadre de la cérémonie de remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par les comités de sélection :
- Le territoire : France métropolitaine
- Par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;
- Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc. ;
- Dans le cadre de la promotion de l’appel à projets et pour la communication non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe des comités de sélection.
- Pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature du formulaire dossier de candidature de participation
Réutiliser les données contenues dans son dossier de candidature à des fins de communication.

Le cas échéant, les Candidats garantissent aux comités de sélection de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.

Les Lauréats ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer à l’adresse suivante par courriel : delegue-protection-donnees@bpalc.fr

13. Consultation du règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, sont déposés auprès de la SCP BUND PADGETT MULLER EGLOFF dont l’étude est située au 23 rue de Sarre – 57000 Metz.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : contact@fonds-edii.fr

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

14. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés à l’appel de projets demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’appel à projets et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

15. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information des comités de sélection ou de ses prestataires, telles que notamment la date et l’heure de connexion des Candidats au Site, la date et l’heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, la date et l’heure d’envoi et de réception des formulaires de participation, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

16. Loi applicable / litiges / attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du règlement.

Les comités de sélection et les candidats s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.